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58 367 résultats pour « article 30 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7d9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'ailleurs l'article 30 de la convention collective applicable ouvre droit à la prime litigieuse à 'tout cadre prenant sa retraite'.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... à Paris, sans même constater l'existence de sérieuses nécessités de service susceptibles de justifier cette affectation, la Cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective de la Banque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02042

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

collective nationale de la vente à domicile à la suite d'un changement de code Naf ne donne vocation à ce salarié à prétendre au bénéfice de cette prime prévue par l'article 30 de ladite convention qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a36

Appel

28 février 2017

28 février 2017

collective, bénéficier d'une indemnité de préavis -elle a également droit, en vertu des dispositions de l'article 30. 2 de la convention collective, à une prime équivalente à un mois de salaire au titre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La convention collective des hôtels Cafés Restaurants s'applique au contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00642

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

30 de la convention collective des gardiens, concierges, employés d'immeuble prévoit qu'en cas de maladie ou accident dûment constatés par certificat médical, les salariés recevront 90% de leur rémunération

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a18

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] doit s'analyser en une démission et en produire les effets, soit sa condamnation à une indemnité de préavis de 8 jours (article 30 de la convention collective des cafés, hôtels, restaurants), - que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie plus de 10 salariés. Le 30 juin 2022, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01002

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sera débouté de ses demandes en paiement des sommes de 22 813,55 euros à titre de rappel de salaire et de 2 281,85 euros à titre de congés payés y afférents ; qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93841

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie vingt-six salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036ad806ff0a04ead158495

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

par la société SAFAR subrogée; Ces pièces sont insuffisantes pour justifier d'un défaut de prise en charge d'indemnités du fait de l'employeur étant observé que celui-ci rappelle qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda87

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ailleurs, c'est à tort que les premiers juges ont retenu une ancienneté de 13 ans en se basant sur l'article 30 de la convention collective applicable.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

R. 123-51 du code de la sécurité sociale et à l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01514

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

En conséquence : l'ancienneté de l'article 30 de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 est comptée du jour de l'entrée dans un organisme relevant du régime général, de l'Organic

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bca4709e24f13d554ca

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La convention collective des entreprises de vente à distance est applicable.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de

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CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88506

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

de licenciement prévue par l'article 32 de la convention collective applicable n'est due qu'aux salariés ayant au moins deux années d'ancienneté effective dans l'entreprise, ce qui exclut pour le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1111-1 du code du travail et l'article 30 de la convention collective de la sécurité sociale applicable jusqu'au 30 novembre 2004, et le protocole d'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e933

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Concernant les mois de mars, avril, mai et juin 2018, la Cour a la conviction, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte de l'ensemble de ces éléments et après analyse des pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00359

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

30 de la convention collective, la durée du préavis est en conséquence de 3 mois ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée à ce titre une somme de 9438, 42 euros

Source officielle