AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7d9
9 avril 2025
9 avril 2025
D'ailleurs l'article 30 de la convention collective applicable ouvre droit à la prime litigieuse à 'tout cadre prenant sa retraite'.
Source officiellePage 9 sur 2919
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303
23 juin 2010
23 juin 2010
X... à Paris, sans même constater l'existence de sérieuses nécessités de service susceptibles de justifier cette affectation, la Cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective de la Banque
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