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166 794 résultats pour « article 308 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

615e0d2ac25a97f0381f4c16

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

[D] de sa demande de sursis à statuer, - vu les articles 307 à 309 du code de procédure civile, rejeter l'incident de faux soulevé par M.

Source officielle

Page 9 sur 8340

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC002512903

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Article 307 of the Code provided, inter alia , that the fine was to be paid within fifteen days of the date of receipt of the relevant decision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005010899

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

  » Article 307 «   (...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02790

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

candidats dans les marchés publics, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d' amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] [B] demande à la cour de : Vu les articles 11, 138, 139, 142, 287 et suivants, 306 et suivants, 313 et 314 et suivants du code de procédure civile, vu l'inscription de faux incident faite le 7

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC003665904

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

  » Article 304-1 «   Le pourvoi en recours formé contre un jugement qui n'est pas susceptible d'appel n'est pas limité aux cas prévus par l'article 304, la juridiction de contrôle ayant le pouvoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013257_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 306 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00843

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

cassé le 25 octobre 2011 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a assigné en intervention forcée la société Olivier Z..., déclarée adjudicataire de l'immeuble suivant procès-verbal du 30

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7e2

Cassation

16 décembre 2002

16 décembre 2002

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0123JUD007155512

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

  » Article 308 Dommage corporel simple «   1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02205

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, préliminaire, 306, 308, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : (audience du jeudi 29 novembre 2018) « A cet instant, M. le président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192038

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Regional Court of 26 May 2008 the first applicant was convicted of document forgery committed in complicity with the second applicant and of participation in an organised criminal group – offences under Article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

   On 11 June 1990 the investigating judge informed the applicant, in accordance with Article 308 para. 6 of the Code of Criminal Procedure, that he had closed the investigation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1219DEC003927198

Admin. suprême

19 décembre 2002

19 décembre 2002

On the same day the Sofia Appellate Court upheld the applicant’s conviction of forgery of bank guarantees with intention to use them (Article 308 of the Penal Code) and acquitted him for the remainder.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ainsi l'article 307 du BGB dispose : '[Adresse 4] (BGB) § 307 Inhaltskontrolle (1) Bestimmungen in Allgemeinen Geschäftsbedingungen sind unwirksam, wenn sie den Vertragspartner des Verwenders entgegen

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-195060

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

La responsabilité disciplinaire des magistrats La discipline des magistrats est régie par les articles 307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-195061

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

    La responsabilité disciplinaire des magistrats La discipline des magistrats est régie par les articles 307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624d69ed30a8f5617382e2

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

La procédure a été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de l'article 303 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2012.

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