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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724edcd580146774198a4
25 mars 1987
25 mars 1987
interroger la Cour et le jury en droit ; qu'il est tenu de les interroger en fait, et qu'en posant une question alternative touchant les diverses formes que peut revêtir le délit prévu et réprimé par l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211007
10 juin 2021
10 juin 2021
reversal of the decision not to prosecute the applicant, which had acquired the force of res judicata , by way of an extraordinary remedy, namely an “appeal in the interest of the law” laid down in Article
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c970
16 mai 1988
16 mai 1988
568, 512 et 494-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9cf
1 mars 1990
1 mars 1990
l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc1e
3 novembre 1994
3 novembre 1994
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ed
13 janvier 1971
13 janvier 1971
(LUCIEN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970, POUR LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU CONDAMNE
Source officiellecr
613726a6cd5801467742765e
3 mai 2007
3 mai 2007
ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 310 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Kavalac/Turquie
ECLI:CEDH:001-233151
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 19 février 2020, le 8 e juge de paix d’Istanbul ordonna sa mise en détention provisoire sur le fondement de l’article 309 du CP.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162983
21 avril 2016
21 avril 2016
On 7 May 2015 the applicant stood trial before the Kyiv Obolonsky District Court charged with unlawful purchase and possession of large quantities of narcotic drugs, an offence under Article 309
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba9
6 février 1992
6 février 1992
d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la d violation de l'article
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6d9
11 mars 1992
11 mars 1992
du côté droit, entraînant une incapacité de dix jours" (cf arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que la prévention est fondée du chef de délit de coups et blessures volontaires, prévu et réprimé à l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b607
5 mars 1979
5 mars 1979
La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X...
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6079a84f9ba5988459c4c8a6
7 février 1989
7 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 309, 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725a7cd5801467741f86a
30 avril 1996
30 avril 1996
questions régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; D'où il suit qu'ils sont irrecevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcbc
5 novembre 1997
5 novembre 1997
pas les "témoins directs" des violences, et en présumant du contenu de leurs dépositions, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372596cd5801467741eff9
28 avril 1993
28 avril 1993
ou violences volontaires, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef46
16 juin 1993
16 juin 1993
légalement constaté les éléments constitutifs du délit de détérioration de bien appartenant à autrui à la charge de Y..., prévenu" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db4f
22 janvier 1995
22 janvier 1995
violence avec préméditation, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d939
8 octobre 1997
8 octobre 1997
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250594
13 mai 2026
13 mai 2026
elements of Articles 309 § 1 and 39 of the Criminal Code.
Source officiellePage 9 sur 8347