L'article 308 alinéa 1er du code civil dispose s'agissant de la procédure de conversion de la séparation de corps en divorce : 'Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient

ne s'est pas vue, contrairement aux dispositions de l'article L. 211-9, alinéa 2, du Code des assurances, offrir une indemnité dans les huit mois de sa demande formulée par voie de conclusions visées

sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme

de l'article 533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge

en ces dispositions ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il sera statué en premier lieu sur la demande en divorce pour faute (article 246 du Code civil), que Madame Y... conclut reconventionnellement au prononcé

oeuvre de l'article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ; que la requête en divorce produite par Mme Y...

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - déboute [Y] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelle que l'exécution provisoire de la présente

, la cour d'appel aurait violé les articles 280 et 303 du Code civil en faisant abstraction des ressources que son état de concubinage procurait à Mme P. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 304 du

pas vocation à régir les conflits de loi dans l'espace, la Cour d'appel a violé l'article 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, * déboute la SARL [1] plus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne l'exécution provisoire

437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en

articles 238, 239, 262-1, et 372 et suivants du code civil et 1127 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement sur la contribution paternelle et la prestation compensatoire -ajoutant

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 166 du code civil turc ; Attendu que, pour prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238, alinéa 1er, du code civil français, l'arrêt retient que les dispositions

Lucien FW..., 300°/ de Mme Monique ZH..., épouse FW..., demeurant ensemble ..., 301°/ de M. Paul FY..., 302°/ de Mme Marcelle IW..., épouse FY..., demeurant ensemble ..., 303°/ de M.

de l'article 450 du code de procédure civile

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

: 24 Janvier 2011 prorogée au 31 Janvier 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame