Sur le pourvoi formé par l'Association la Chrysalide, dontle siège est ... (4e)(Bouches-du-Rhône), prise en la personne de sesreprésentants légaux en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 31

X..., engagé le 15 février 1972 par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1, et R. 3211-31 et suivants, R. 3211-42 à R.3211-45 du code de la santé publique, Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X...

1382 du Code civil, ensemble au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître de l'ouvrage qui, dûment informé de l'existence de la sous-traitance par l'entrepreneur

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comello, société anonyme dont le siège est zone industrielle, route d'Echampeu à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 31

mars 1991 n'était pas possible en vertu des dispositions de l'article 434-31 du Code pénal, entrée en vigueur le 1er mars 1994, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ; "alors que, d'autre

février 2011 n'étaient pas prescrites par application de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble l'article L.3245-1 du

Barreau de Paris des dispositions prévoyant le vote par correspondance sur support électronique, n'avaient pas fait l'objet de recours dans les délais, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

mai 1969, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel

attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article

X... tendant à la remise en état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI Wilson Lapeyrouse, propriétaire de l'immeuble voisin, la cour d'appel a violé les articles 1er et 15 de la loi du 10 juillet

Y... avaient cessé le 31 décembre 1994, la cour n'aurait pu décider que la renonciation anticipée du 15 décembre 1994 avait produit ses effets sans violer l'article 20 du décret du 5 mars 1949 ; que, d'autre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

les articles 1178 et 1181 du Code civil, 2 ) qu'aux termes de la promesse de vente du 27 janvier 1995, la vente qui devait être réalisée "au plus tard" le 31 mars 1995, était subordonnée à l'octroi d'un

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975