; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de salaire

collective applicable ; 2 / qu'en énonçant à la fois que le licenciement de M.

salaire minimum conventionnel hors primes, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 63 de la Convention collective nationale de travail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et

octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la Convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°/ qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer

convention collective nationale des caves ; qu'en déclarant que les barèmes salariaux prévus par la convention collective du champagne excèdent les limites de ceux que la coopérative Union de Champagne

du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-133 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la mention d'une convention collective

au personnel soignant soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, a violé l'accord collectif SCIC du 4 décembre 1986 ensemble l'article L. 132-23 du code du travail" ; 2 / que surtout, il

collective, qui stipule une période d'essai dans tout contrat de travail, qu'au moment de la remise de son bulletin de paie le 31 janvier 1996, le conseil de prud'hommes a encore violé l'article 455 du

de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la

convention collective l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de cette disposition conventionnelle au motif inopérant que "le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par la convention

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

, 22 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective

1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont

ni en 1988, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dispositions de l'article 63 de la convention collective, selon lesquelles les congés de maladie n'interrompent pas la présence continue, et les a

7-2 précité ; 2°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'article 7-2 de la convention collective nationale

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

prévues à l'article A3.2.1 et A3.2.2 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951