L. 312-2 et L. 312-3 du Code de la consommation (anciennement articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1979) que celles de l'article L. 312-10 (anciennement article 7 de la loi du 13 juillet 1979) ne s'appliquent

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle

L. 312-8 du Code de la consommation, Mme Z... et M.

-33 du code de la consommation.

MOTIFS SUR L'ACTION EN NULLITE L'article L.312-33 du code de la consommation applicable aux faits, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7

L. 312-14-1 du Code de la consommation imposant l'émission d'une offre de prêt, un délai de réflexion de 10 jours avant l'acceptation de l'offre ; qu'est encourue la déchéance des intérêts conventionnels

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

L. 312-1 du code de la consommation et, tout au contraire, l'offre de prêt est expressément soumise à ses articles L. 312-10 et suivants ; qu'or, l'article L. 312-33 du code la consommation, dans sa rédaction

L. 312. 10, L. 312-33 du Code de la Consommation, ensemble l'article 2288 du Code Civil.

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

privé sa décision de base légale au regard des articles L.313-2, L.312-8, L.311-33, L.312-33 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1304 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE la sanction de la mention

civile, Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4,

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

L.313-1 alinéas 1et 2 du Code de la consommation dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

L 311-15 et L 311-17 du Code de la consommation, bien que la délivrance d'un formulaire détachable soit requise par les articles L 311-13 et R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui figurent

L. 312-7 et suivants du code de la consommation.

aux dispositions de l'article L 313-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur en septembre 2006, dès lors que ce taux comprenait le coût de l'assurance décès-invalidité ; Elle soutient