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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ef

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

DONT CINQ MOIS AVEC SURSIS, ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre G

61372522cd5801467741b3ae

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea6d

Cassation

22 novembre 1966

22 novembre 1966

LA COUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d410

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Paul Y

613724e4cd58014677419394

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199cc

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

travail, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b130

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

B... et Roger Z..., prévenus d'homicide involontaire, et a débouté la partie civile ; Vu les mémoirs produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ac

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6b

Cassation

2 novembre 1967

2 novembre 1967

INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c504

Cassation

30 mai 1986

30 mai 1986

Sur le moyen unique ; Vu l'article 319 du Code pénal ; Attendu qu'Alain FARçAT a subi une amygdalectomie pratiquée par le docteur Y..., chirurgien, assisté du docteur Z...

Source officielle
CC

civ2

607940bc9ba5988459c3d961

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

DEVAIT SEULEMENT ETRE SUSPENDUE, EN FAISANT ETAT, POUR JUSTIFIER CETTE SUBSTITUTION DE TROUBLES ORGANIQUES QUI NE SE SONT MANIFESTES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9ac

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M

6079a8579ba5988459c4cc91

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Que ce moyen ne peut être retenu à charge contre le maire, comme constituant en l'espèce une infraction prévue par les articles 319, 320 et R. 40 du Code pénal ; " alors que l'édification de la tribune

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cr

6079a88e9ba5988459c4df4e

Cassation

23 octobre 1968

23 octobre 1968

GAZ DE FRANCE; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 2 AVRIL 1955

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e815

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR POUCHOL ET PAR LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ea

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

ET PRIS DE LA VIOLATION, DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0222JUD006517309

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

  » L’article 319 ter du CP dispose   : «   Corruption dans des actes judiciaires.

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a023

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, les peines

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2c6

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc93

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

AUCUNE AUTRE MESURE QUE CELLES APPLIQUEES PAR Z... ; ALORS QU'EN PREMIER LIEU LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT DONNE AUX AUTORITES CONSTITUE UNE FAUTE DE NEGLIGENCE CERTAINE ENTRAINANT APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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