AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502849_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre ces dernières au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.
Source officiellePage 9 sur 51
comm
613722cacd580146774017d6
19 novembre 1996
19 novembre 1996
de droit belge, dont le siège est Ketelijnevest 61, 2000 Anvers (Belgique), 2°/ le capitaine du navire CMB "exporter", en qualité de représentant de l'armateur propriétaire du navire CMB "exporter"
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