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1 015 résultats pour « article 32 de la CMR et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502849_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre ces dernières au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.

Source officielle

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CC

comm

613722cacd580146774017d6

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

de droit belge, dont le siège est Ketelijnevest 61, 2000 Anvers (Belgique), 2°/ le capitaine du navire CMB "exporter", en qualité de représentant de l'armateur propriétaire du navire CMB "exporter"

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c68b

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de la convention internationale de Genève sur les transports internationaux de marchandises par route, dite CMR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402509_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à l'AAH au tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f1403

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

(République fédérale d'Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f9800

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

(Morbihan), 3 ) de la caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne, dont le siège est ..., 4 ) de la CABAV, dont le siège est ...

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de commerce et les dispositions de la convention CMR, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que les factures GSK 0003166, GSK 0003299 et GSK 0002992 établies par la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[Adresse 5] SASU CMR S.A.R.L.

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CA

1re chambre 1re section

625fa59d8361df277dc59a20

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions signifiées le 12 février 2021, la société CMB Experts-comptables a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre d'un incident sollicitant, vu les articles 32, 122

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501593_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à l'AAH au tribunal judiciaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401454_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à la CMI mention invalidité ou priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502851_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CC

soc

613724a8cd58014677417529

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que

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CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df9

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Mme Maryline X... a reçu cette notification le 10 avril 2013 et la société CMI le 15 avril 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db973

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

CGM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la CMA CGM à verser la somme de 3000 € aux demanderesses et 3000 € à l'ENIM au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre 3-1

6312eec52e6a8e4f13ca6099

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la responsabilité de la société CMA CGM, ils soutiennent que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et rappellent à ce titre les dispositions de l'article 3 de la convention de BRUXELLES

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305469_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305730_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission

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CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La CMAR n'a pas conclu après la remise au rôle.

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