l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie), ensemble les articles 6 et 1134 du code civil

Aux termes de l’article R. 322-2 du même code : « Un certificat d'immatriculation, dit « carte grise », établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

le jeudi 12 mars 2026 à 18h06 par décision du directeur de l'établissement en vertu de l'article L.3212-1, II-2 du code de la santé publique dans le cadre de la demande d'un tiers, pour péril imminent

Enfin, conformément à l’article L 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans des conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

d'aménagement global (PAPAG), sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

    On 5 April 2007 the County Forestry Office ordered ŠL TANAP to   carry out preventive measures under section 28(1)(i) of the Forests Act with a view to reducing the risk of the spread

322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

SCI DU [Adresse 1] (RCS de PARIS n°342 569 324) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2064 Nous, Sabine FORESTIER

Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

L. 411-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : (...)

L. 341-4 du code forestier.

Sur la qualification juridique des biens L'article L. 322-3 du code de l'expropriation dispose : ' La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (al. 5 de l'article L.32 du code du service national) - Condition non remplie - Entreprise forestière n'employant