dispositions, ensemble l'article D. 325 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées

329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de : Vu les articles 329 et 330 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

MOTIFS : Sur l'intervention volontaire des époux [Y] [S] En vertu de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par

Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société SADA Sur l’intervention volontaire de la SADA Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

d'un intérêt à intervenir en instance d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile ; 3°/ Alors, enfin, en tout état de cause

Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Ils ajoutent que la demande de la SADA est recevable en application des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile comme se rattachant sans conteste par un lien suffisant à la demande initiale

En l'espèce, force est de constater que la procédure suivie par le GFA SAINT GILLES ne respecte les dispositions susvisées de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

U..., intervenant volontaire, n'avait présenté aucune demande, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de

des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, alors « que l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 324-1-1, III et V, du code du tourisme, qui constitue une sanction

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

Sur l'intervention volontaire de société Etude Bouvet et Guyonnet L'article 325 du code de procédure civile dispose que 'l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Selon les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile l'intervention est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

805 du code de procédure civile).

titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.