131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

59 et 60, 460 et 379 de l'ancien Code pénal, 121-7, 321-1 et suivants du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits

32§1 de la CMR, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article précité. » Réponse de la Cour 10.

L. 323-1 et L. 323-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; 3 / que

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a retenu que le licenciement

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

) ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

moyen : 1 ) que, hors le cas d'une fraude, l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, des difficultés économiques susceptibles d'entraîner

320 et R. 40-4 anciens du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure

d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3

AN 120 dont Mme Y... conserve 918 m , sous le numéro AN 321) AN 322 pour 3 317 m (issue de la parcelle AN 118, dont Mme Y... conserve 276 m sous le numéro AN 323) et AN 324 pour 1 744 m (dont Mme Y...

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler