47, 48, et 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 279 du Code des marchés publics ; "alors, en outre, que l'article 33 du décret du 5 mai 1997 se borne à indiquer le mode de désignation

L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

R. 214-1 du code de l'environnement, de la circulaire du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d'eau (NOR : DEVO0540102C) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

que, conformément tant aux dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale applicables aux débats devant la cour d'appel à compter du 1er octobre 1994 qu'à celles du nouvel article 513, c'est

élément exonératoire devait également être écartée ; qu'aux termes de l'article 432-14 du Code pénal, les éléments constitutifs du délit d'octroi d'avantage injustifié étaient au nombre de trois : la

696 du code de procédure civile.

L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'homme, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 2, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a pénalement

804 du code de procédure civile.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile