aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus.

  avril 2009, la cour suprême de la république de l’Altaï établit que le requérant avait introduit son appel le 14   octobre 2008, soit après l’expiration du délai de dix jours prévu par l’article

388-1et 373-2-11 du code civil ensemble l'article 338-4, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsque la demande d'audition d'un mineur, formée

Article 336 of the CCP provided that the appellants should be notified about the date of the hearing on appeal before courts lower than the Supreme Court of the Russian Federation.

[F] au paiement de la somme de 1'000'€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[I] [E] à payer à la Société Bioplus la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [I] [E] aux dépens. M.

En vertu de l’article   335 de la loi, le Comité peut déléguer l’examen des recours à une commission comprenant deux membres au moins, dont l’un doit être un officier d’un grade spécifié.

Avis a été donné aux parties de ce que le mineur capable de discernement pouvait être entendu et assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388 ' 1 du Code civil et des articles 338

  Les articles 334 et 341a du Code civil exigent une reconnaissance volontaire ou une déclaration judiciaire de maternité.

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

    On 7 June 2006 the Kutaisi City Court convicted the applicant of bribery, an offence under Article 338 §1 of the Criminal Code of Georgia, and sentenced him to seven years’ imprisonment.

Under Article 338 of the CCP, in force before 1 January 2012, an appeal in a civil case could be lodged within ten days after the delivery of a first ‑ instance judgment in its final form.

X... a payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêt (article 339 du code civil).

L'administration des douanes rappelle que selon l'article 338 du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission

des droits et que le procès-verbal de notification d'infraction du 25 avril 2007 serait nul et non interruptif de prescription ; que l'administration des douanes rappelle que selon l'article

Pursuant to Article 338 of the 1960 Code of Criminal Procedure, the court then asked the applicant’s lawyer to submit “additional explanations”.

    Conformément à l’article 338 du code, tel qu’en vigueur avant le 1 er   janvier 2012, le délai d’appel était de dix jours à compter de la rédaction du jugement motivé.

Subsidiairement, il demanda que fût constaté l’établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d’état ou qu’elle fût consacrée en vertu de l’article 338 du code civil. 18.