et de M. et Mme [J] à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre une amende civile de 1 000 euros alors « que le juge devant apprécier la bonne foi du débiteur

, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à

nantissements, la condamnation de Mme Chantal X..., sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes représentant la contre-valeur des deux contrats

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve soumis aux

de la violation des articles 114 et 187-1 du Code pénal, 225-1, 225-2 et 432-7 du nouveau Code pénal, 86, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

338 et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande en garantie formée par la SCI à l'encontre de l'architecte, nécessitait une réponse sur le fond de l'affaire

que le président a appelé successivement des témoins cités et signifiés qui ont déposé oralement, sans être interrompus dans leur déposition ; " alors qu'en application de l'article 331 du Code de

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte

du second degré ont ajouté comme condition de déduction que les sommes à déduire auraient été dues même si le décès n'avait pas été accidentel et retranché, comme condition d'exclusion de la déduction

: Attendu que le directeur général des Impôts fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I, 1°, ancien du Code

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

résulte du procès-verbal des débats (page 8, 2) que X... a été entendue comme témoin et a prêté serment dans les conditions prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que la cour

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

des observations orales à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335, 591 et 592 du Code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-2 dudit code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M.

337 et 168 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts ont été entendus ensemble et non séparément comme l'exige l'article 331 du Code de procédure