AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit que chaque partie
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
’une indemnité de 170 000 euros, que l’article 4 de ce contrat prévoit que « le Docteur B...
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