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12 979 résultats pour « article 34 du contrat initial n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a188487d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit que chaque partie

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

’une indemnité de 170 000 euros, que l’article 4 de ce contrat prévoit que « le Docteur B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Pendant toute cette période et conformément à l'article 4 du contrat, le contrat a été cédé à Franfinance location, puis a été repris par Axialease à l'issue de la période initiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c45f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

de construction ont été conclus mais non au contrat de garantie de la société ICD qui, en conséquence, ne garantit que les malfaçons ou non façons afférentes aux travaux initialement prévus ; que la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300351

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'en déduisant l'existence d'un contrat conclu entre la société E2R2 d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101438_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

novation de ce contrat, qui emporte ainsi rupture du contrat de travail initial et création d'un nouveau contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le salarié transféré en vertu de telles dispositions conventionnelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01624_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire en réclamation du 24 septembre 2020, les sociétés Bernard Symoens et Hexa ingénierie ont contesté cette résiliation et demandé à être déchargées de la somme de 34 309,80 euros hors taxes

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Z] [B] a contracté auprès de la CNP Assurances, par l'intermédiaire de La Banque Postale, un contrat d'assurance Vie Vivacio sur lequel était versée une prime initiale de 6 800 euros, avec pour clause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Toutefois, nous avons été contraints de constater que vous avez fait preuve d'une grave insubordination à leur égard, le 10 janvier 2020 lors d'une réunion d'équipe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91523

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Sarl JLGG 34 représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Z... : Aux termes du contrat daté du 16 octobre 2009, la Sarl JLGG 34 a convenu de limiter ses prestations à : la réalisation d'un ouvrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b47

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

L'indemnité réparatrice est revanche fixée à la somme de 1 4 97, 34 euros comme il a été initialement demandé par le salarié qui ne réclamait pas 2 000 euros (erreur des premiers juges).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200337_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - le délai initial d'exécution des travaux était fixé à 18 mois en application de l'article 34 des conditions particulières, l'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd2de0ebe408daa0349

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, - CONSTATER le désistement de M. [G] [H] des demandes initiales contenues dans l’assignation du 20 septembre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00060

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

entachés d'une contrariété de fait évidente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les dispositions de l'article 34 de la convention collective

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48077

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du bail ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait, en l'état de ses constatations selon lesquelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300912

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 28 mars 2007 par la SCI IMEFA 34 à la SCP Chatelet et Join-Lambert, et d'avoir constaté la reconduction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300067

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

du loyer, ne caractérisait pas une modification notable des obligations des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du Code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c49

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

ont expressément prohibé tout autre commerce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci recouvrait une activité connexe ou complémentaire de celle de cafetier, a violé les articles 34 et 35

Source officielle