Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.

2 de la Convention de New York du 10 juin 1958, l'article 1492 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 3 / que la clause compromissoire par référence écrite à un document

faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé, alors, selon le moyen, que la compensation ne peut avoir lieu entre la dette mise à la charge

par année en application de l’article 1343-2 du code civil, - 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; - Condamner Mme [K] à verser à Maître [O] [A] la somme de 3 000 euros à charge pour lui de

Fleury, 76500 Elbeuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

), ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le

des intentions de l'employeur d'évincer ce salarié ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas caractérisé un détournement à des fins particulières d'un mandat à vocation d'intérêt général à la charge

34, 35, 885 A et 885 n° du Code général des impôts et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que seuls les biens

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriétés précédemment définies et prévus à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L'article D.461-35 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire

Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

la bonne exploitation du fonds (manque de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-53-2 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de versement par les

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du

Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

35 du cahier des charges de La Poste : « (...)