des débats (p. 11), la cour d'assises a entaché sa décision d'un vice irréparable qui ne peut servir de base légale à la déclaration de culpabilité et aux condamnations prononcées en violation de l'article

352 et 355 du code des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 1er mars 1998, l'arrêt retient que l'assignation délivrée

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

MONTANT AU REQUERANT, SAUF S'IL EST, EVENTUELLEMENT, EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL EST LIBERE DE CETTE DETTE, AINSI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES

353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DE L'ARTICLE 49-B, ALINEAS 1, 2 ET 3, DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS

5-4-6 a) du règlement général ; alors, d'autre part, que par identité de motifs, elle a également violé mais par refus d'application l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, en ce que cet article

413 de cette loi dispose que : Pour l'application des articles 39, 41, 411, 4111, 412 et 4121 : (…) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article

    Procedural decisions rendered by a court in the course of a trial in response to requests lodged by a party to the trial proceedings are not amenable to separate appeal (Article 355 § 5 (

que règlementés par les articles 378 et 378-1 du code civil.

que la cour d'assises a délibéré sur la culpabilité de l'accusé et sans désemparer sur l'application de la peine conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de procédure pénale ; Qu'il

Aux termes de l’article 5 : « Les congés annuels prévus à l'article 3 ci-dessus ne sont en principe susceptibles d'aucun cumul.

14 DU MARCHE ; QU'ILS OUVRAIENT, PAR CONSEQUENT, DROIT A DES INTERETS MORATOIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDATEMENT

D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne

  A la demande des parties et en vertu de l'article 355 de la loi sur l'administration de la justice (retsplejeloven), la cour régionale décida de tenir le 9 février 1989 une audience préliminaire

En vertu de l'article 355 du code civil, applicable aux jugements rendus par les juridictions civiles françaises : " L'adoption [plénière] produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en

loi, sur l'application de la peine ; que, par ailleurs, l'arrêt de condamnation énonce qu'ils ont délibéré tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.