avec sursis et 375 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des quatre derniers .

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

[T] sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à Maître [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

un facteur d'atténuation de leur gravité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent

L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

L. 397 ancien, L. 376-1, L. 376-3 du Code de la sécurité sociale et 2051 du Code Civil ; 2 / que seul est applicable l'article L. 376-1, la législation applicable étant celle en vigueur au moment de

370, 372 et 373 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance

373-2 et 373-2-11 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2°/ qu'en retenant

, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

par l'article 373-3 du Code civil, il aurait – toujours selon les appelants – été inclus dans cet article ou l'aurait suivi ; mais que les termes mêmes de l'article 373-2-8 du Code civil

code civil, ensemble l'article 1074-1 du code de procédure civile ; 3.

Viola, demeurant ..., 376 / Mme Line KZ..., demeurant ..., 377 / Mme Anne KA..., demeurant ..., 378 / M. David KC..., demeurant ..., 379 / M.

de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la responsabilité suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en s'abstenant de rechercher

Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile