L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite.

Aux termes de l'article de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE L'ENFANT SERAIENT EN DANGER, OU BIEN ENCORE EN QUOI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SERAIENT GRAVEMENT

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

375 du code civil).

, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants;

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

danger qu'elles présentaient pour les enfants, la cour d'appel aurait, "au mieux, faussement interprêté, au pire refusé d'appliquer à l'espèce les dispositions légales qui la régissaient, violant ainsi l'article