Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et

MOTIFS Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 312, alinéa 1.2°, et alinéa 2.2°, du Code pénal, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

* Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 15 janvier 2025, les époux [L] demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du Code de Procédure

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 20/01380 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4RR-11 Monsieur [C] [P] Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat

, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code civil, 131-26, 222-17 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES

MOTIFS Au préalable - sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est constant, par application de l’article 378 du Code de procédure civile, que le sursis à statuer est apprécié discrétionnairement

378 du Code de procédure civile, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité d'un sursis à statuer ; que l'article R. 121-1 du Code des procédures

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

I - Sur la demande de sursis à statuer Les époux [F] sollicitent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, qu’un sursis à statuer soit ordonné jusqu’à l’issue de la procédure en

sorte que son recours doit être déclaré recevable ; que sur la demande de sursis à statuer, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement

805 du code de procédure civile).

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

le 18 janvier 2024, MOTIFS : Sur le sursis à statuer : Vu les articles 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, Il résulte de la combinaison des articles