6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des articles 384, 386 et 522 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

175 du Code de procédure pénale devant le tribunal ; que l'exception tirée de la violation de cet article, qui aurait permis au prévenu de soulever devant le tribunal, conformément à l'article 385, alinéa

par son conseil présent à l'audience, et juger Hacène X... contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, après avoir constaté que, régulièrement cité

380-3-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire de M.

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéa 1er, 383 du Code pénal, 132-24 et

devant la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de complicité de vol avec armes; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du département de la Drôme, statuant en appel, a condamné Odette X... à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors qu'il

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

410 du Code de procédure pénale; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 406, 408 anciens, 311-1, 314-1 nouveaux du

conclusions présentées par le prévenu tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'"en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit

Code de procédure pénale ; "alors 2) que conformément à l'article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les arrêts rendus sur incidents contentieux ne peuvent préjuger du fond ; qu'en l'espèce

385, 386 et 512 du code de procédure pénale ont été méconnus.

379, 380, 381, 382, 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

109-XV de la loi du 23 mars 2019 et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale impose de prolonger la détention provisoire d'un accusé

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 385, 386, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

384 et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.