à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

sera en conséquence infirmé ; Que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE qui a introduit l'instance, par application des dispositions de l'article

Il n’a été formulé aucune observation MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article R.1452-8 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, et de l'article 386

extinction de l'instance et en application de l'article 390 du même code, confère au jugement la force de la chose jugée.

engagées suivant la procédure de comparution immédiate qui est effectivement exclue en matière de délit de presse mais qui n'est pas en cause en l'espèce ; " alors que les articles 393 à 397-5 du code

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette péremption entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 389 du même code et confère, au jugement, force de chose jugée.