500 lires pour le premier et à 18 435 francs pour la seconde (arrêt, pages 9 et 10) ; " alors que les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles, par dérogation

à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile et, par erreur d'application, l'article 463

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil

Dans l'ordre international, cette règle est issue de la transposition de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile.

à l'égard des clients professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

R. 423-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le jugement attaqué ne pouvait fonder l'inscription de Mme Y... sur la future liste électorale de la SA Thiercelin à raison

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 20, 21, 422, 427, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 418 à 420-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base

de l’article 700 du code de procédure civile

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

relation commerciale avec COMILOG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que subsidiairement, l'autorité de la chose jugée d'une

cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;

l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et R

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7