450-1 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 224-6, 434-27, 434-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Infraction prévue par les articles 434-29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal.

1986 qui pour pollution de cours d'eau l'a condamné à 5.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

volontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

lors que David X... a réussi à retirer un poignet de ses menottes et a poussé dans les escaliers le fonctionnaire de police pour faciliter sa fuite" ; "alors, d'une part, que constitue au sens de l'article

2021 et le 31 décembre 2021, abstenue d'informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes de viols dont elle avait connaissance, subis par sa fille, la chambre de l'instruction a violé l'article

131-6 du Code pénal parmi lesquelles figure la suspension du permis de conduire ; qu'en outre, s'agissant des délits d'atteintes à l'action de la justice pénale, seules, aux termes de l'article 434-45

SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the foreseeability of the applicants’ conviction for the offence of unnamed disaster ( disastro innominato) by culpable negligence provided for by Articles

stupéfiants », motifs impropres à caractériser les conditions dans lesquelles le téléphone litigieux avait pu être utilisé pour commettre, préparer ou faciliter ces infractions, la cour d'appel a violé l'article

Frédérique Z... sans peine ni dépens du chef de DÉLIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU ENGIN, faits commis le 9 août 1998, à LARZICOURT (51), (NATINF 42), infraction prévue par (article

Germain coupable de : COMPLICITE DE DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 07 / 2005 à 16 : 20, à ORLEANS (45), NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434

faux témoignage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I DU CODE RURAL, DE

Or, l'article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué.

trois mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

434-3, alinéa 1, du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 excepte, des dispositions de l'article 434-3 réprimant la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans, les

d'appel de LYON, en date du 14 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier contre personne non dénommée, pour diffamation publique envers un particulier, infraction prévue par l'article

111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu' enfin, l'article 434-11 dudit code sanctionne celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement