450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et par conséquent a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Riom a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de

450 du code de procédure civile

jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [B] [J] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2°

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

450 du code de procédure civile

H... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 4.

provisoire du jugement, faute par Mme Y... d'avoir pu prendre connaissance du rapport avant l'audience, ce qui l'avait privée, en violation de l'article 16 du même Code, "du temps nécessaire pour faire

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

Aux termes de l'article L. 142-1, alinéa 2, du code de commerce, le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à

droit aux demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La

L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411-9 du code de commerce ainsi libellé : «Les factures mentionnent la date à laquelle le règlement doit intervenir.

450 du code de procédure civile.

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n