A ne sont pas valables, les actes de naissance indiens que ce dernier a fournis ne sont pas probants au regard des exigences de l'article 47 du code civil ; que l'acte de renonciation des droits maternels

Y... conclut à l'application de la présomption de régularité résultant des dispositions de l'article 47 du Code civil au Cedula Pessoal qu'elle produit, élément de nature à établir sa minorité.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ainsi que l'article 47 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Y... et Mme X... fussent les père et mère de l'enfant, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, d'autre part, que la fraude à la loi invoquée par le ministère

civil de la commune III dépendant du district de Bamako, qui ne permet pas d'apporter la preuve de son état civil par un acte faisant foi au sens de l'article 47 du code civil établissant un lien de filiation

foi au sens de l'article 47 du code civil, faute de mention de déclaration tardive sur l'acte de naissance en vertu de l'article 51 du code civil sénégalais ; Attendu que, pour confirmer cette décision

47 du code civil ; 2° ALORS QUE M.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

avec la mention " document non recevable article 47 du code civil fraude " constitue une voie de fait ; sont exclus du champ de l'article 47 du code civil les décisions qui constatent les décisions relatives

Il fait valoir que les actes de l'état civil produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un état civil probant, au sens de l'article 47 du code civil, la copie de l'acte de naissance communiquée

sont authentiques au sens des dispositions de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

47 du code civil ; 4°/ ALORS QUE subsidiairement, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47 du code civil ne tombe que si est rapportée

47 du code civil.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, et l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

47 du code civil.