dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 ; AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 472 du NCPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

de conclusions d'intimé, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la demande de la salariée était recevable et bien fondée au regard des règles applicables, la cour d'appel a violé également l'article

908 du code de procédure civile, c'est-à-dire à défaut d'avoir constitué avoué au vu d'une déclaration d'appel qui ne visait que la société Nationale d'assurances, la cour d'appel a violé l'article 472

Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Max Y... du chef de concussion et l'a condamné à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 373 du Code pénal, de l'article 472 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; que l'article 472 du code civil dispose que le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée ; que dans ce

de ses demandes, après relaxe de Louis X... des chefs d'infraction au Code de l'urbanisme et manquement aux obligations édictées par un arrêté de police et l'a condamnée à une indemnité au titre de l'article

d'escroquerie, complicité de ce délit et présentation de comptes annuels infidèles contre divers prévenus, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à des dommages- intérêts sur le fondement de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile oblige les juridictions à motiver leurs décisions et que l'article 472 du même code oblige le juge, lorsque le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur ne permet

chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Corinne Y... pour violation du secret de l'instruction, l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas,

énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs formulés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles