700 du CPC.

Elle conclut au rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

de l'article 1448 du CPC, dire ainsi que l'a retenu le tribunal de commerce, que les conventions d'arbitrage opposées par CPF et CSF sont manifestement inapplicables au litige qui nécessitent d'appréhender

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1871856, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

INCOMM cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à [Localité 1], La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1764794, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1868616, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1879798, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

de l'article 700 du CPC, - condamner madame [J] ou toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christelle Floc'h en application de l'article 699 du Code de procédure

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet cessible conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec