code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été

450 du Code de Procédure Civile.

Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

488 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que le contrat de travail conclu entre une salariée et une société assujettie à la convention collective des banques, prévoyant

C... le 17 avril 2012, la cour d'appel a derechef privé sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS, en tout cas, QUE la contradiction de motifs

ses autres dispositions ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE est en tout état de cause fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, après avoir estimé que le permis

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société FRANFINANCE a assigné la société ALL ASIA demandant

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre

droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 48.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société VLF à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice

Aux termes de l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / (…) 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.