L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 dudit Code présentent le caractère d'une réparation civile, et ne peuvent

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 710 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne la présence de Mme A..., représentant la Direction départementale

de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en

, à la démolition de l'ouvrage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, et en l'absence d'autorisation régulière, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

599 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE

de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ds articles

L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité avec le POS de la commune d'Epernay ; "alors que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise est conformité de l'ouvrage,

Moustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné,

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 480-5 et L. 480-7 du code l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, alinéas 1er et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a