DIX-HUIT MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX AMENDES DE 16,50 FRANCS POUR CONTRAVENTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article

Waechter, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, et signé par M.

de violences, à 500 euros d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Thevenot président, de Mme Y... et Mme Carbonnier, conseillers, que Mme Carbonnier a fait le rapport oral de l'affaire ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du Code de

Y..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré constitué

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui a relaxé Gérard X... des chefs d usage de faux et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2 500 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu

rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

408 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ancien, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

L. 373 du Code de la santé publique, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'exercice illégal de l'art dentaire ; "aux motifs

historique, à 5 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

procédure ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, pour escroquerie, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles