Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance de M.

494 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient bien été satisfaites, la cour d'appel les a violées, par fausse application, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en

Vu l'article R. 153-1 du code de commerce A titre subsidiaire Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile Vu l'ordonnance sur requête du 9 mai 2023 Dire et juger Monsieur

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; R153-1 du code de commerce ; 6, 9, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme de: - Réformer l'ordonnance du 9 janvier

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

de son préjudice ; CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [I] [R] de sa demande au titre

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur une expertise technique prescrite selon les modalités prévues aux articles L. 141 et suivants et R. 141-1

16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

495 alinéa 3 du code de procédure civile, la société FMP Concept et M.

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.