Monsieur [I] fait valoir que l'employeur ne lui a pas proposé de bilan de compétences contrairement aux dispositions de l'article 27 de l'annexe VII de la convention collective, ni de stage professionnel

Sur l'application de l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 L'article 5 de l'accord national interprofessionnel de 1975, applicable à la relation de travail en vertu du

L'employeur fait référence à l'article 5 de la convention collective 3305 " commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ", applicable en l'espèce, traitant du travail le dimanche et prévoyant

X... les sommes de 12.876 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.288 euros bruts au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE l'article 5 de la convention collective

L'article 5 de la convention collective des transports routiers, applicable selon le contrat de travail, prévoit une semaine de préavis lorsque le salarié a moins de six mois d'ancienneté.

I... dans l'entretien d'évaluation répondaient à l'obligation résultant de l'article 5 de la convention collective, d'aborder, au cours de cet entretien, les moyens susceptibles de concilier l'exercice

5 de la Convention Collective Nationale des Journalistes qu'elle invoque dans ses écritures (page 6).

L'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit pour sa part expressément : - tant en son article 13, pour l'indemnité conventionnelle de rupture

de motifs ; qu'en omettant de répondre au chef des conclusions de Mme [N] faisant valoir un manquement de l'employeur à l'article 5 de la convention collective nationale applicable pour

sont reprises par : -la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5 ; - la convention collective de retraite et de prévoyance

L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie.

5 de la convention collective lui faisant obligation d'enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail réellement

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

Au visa de l'article 5 de la convention collective nationale du transport routier, le salarié sollicite une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La convention collective applicable est celle du transport routier. En décembre 2016, M.

calcul des cotisations, déterminé comme il est dit à I 'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, est la rémunération brute servant de base