En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

D. 250-5 du code de procédure pénale en raison du caractère obligatoire du recours préalable qu'il institue devant l'autorité pénitentiaire régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme,

était renouvelée jusqu'au 31 décembre 1993, mais non pour l'année 1994 ; que néanmoins la SA Honda ne résiliait pas le contrat de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article

2.4 de l'accord du 5 mars 2002 ; Mais attendu qu'ayant constaté que, conformément à l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, dans sa version applicable au litige, antérieure

Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que les correspondances entre avocats

Le 16 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer nulle la convention de rupture. 5.

faits matériellement inexacts, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par ailleurs, aux fins de régler une soulte due au titre d'un terrain reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais

conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

31 de la convention collective dans le cadre de l'examen de la demande de dommages-intérêts, de sorte que la demande relative à la non-conformité à l'article 31 de la convention collective de la formule

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du mandat d'arrêt délivré à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le délai prévu à l'article 194-1 du code de procédure pénale, qui répond aux exigences de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits

R. 442-2 du Code de l'urbanisme, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5

8-2 du contrat du 5 janvier 1986, relatif au maintien de la participation aux frais de l'agence de M.