1134 du Code civil et 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; alors, d'autre part, que l'offre de prêt remise aux cautions doit préciser les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives à

[O], ses créances aux montants de zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [5]" et zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence

à un certain montant comportant des intérêts, que les sociétés FJ Arts et Les Arts visaient le seul article L. 341-6 du code de la consommation qui ne s'applique pas à une caution personne morale, la

après la signature des cautions et, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel

5 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Douai a retenu le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M.

et à concurrence de 300 000 francs la réparation des dommages ; que Rubens X... n'a pas relevé appel de cette décision et n'a donc pas estimé que le montant du cautionnement excédait ses possibilités

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la proportion existant entre, d'une part l'engagement de caution et, d'autre part

de 2 000 000 francs en quatre versements de 500 000 francs le premier jour ouvrable de chaque mois à dater du 1er décembre 2001 ; " aux motifs que le montant du cautionnement fixé à 5 000 000 francs

signature du cautionnement pour juger qu'une telle disproportion était établie, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la charge de

cautions les nouveaux cautionnements hypothécaires, et avait donc un lien suffisant avec la demande principale fondée sur la faute de la banque, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de tout

le 5 février 2018 ; qu'en tout état de cause, par la régularisation d'un cautionnement ultérieur, la BPBFC a accepté de limiter la garantie ; Subsidiairement, en application de l'article 1305-5 du

[K], l'arrêt retient qu'après l'arrêté du plan de redressement, aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, l'action de la banque était à nouveau possible envers la caution personne physique

et du solde de 270 000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que le cautionnement à hauteur de

[L] justifiait de treize engagements de caution d'un montant global de 5 862 093 euros souscrits auprès des sociétés Crédit mutuel et CIC entre le 18 août 2006 et le 30 octobre 2007, soit antérieurement

à 500 000 francs et fixé les dates des versements aux 30 avril et 30 mai 1997 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

le juge d'instruction, compte tenu des ressources et des charges de la personne concernée ; que, par ailleurs, le cautionnement doit aux termes de l'article 142 du même Code garantir, d'une part, la représentation