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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236ff
18 décembre 2002
26 juillet 2002, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 20 juillet 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285d1
4 juillet 2025
L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208191_20250924
24 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 5.1 et 3.1 du règlement intérieur du service des eaux de la communauté de communes du pays du Grésivaudan ; 2°) d'ordonner la rédaction d'une convention
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647107
5 mars 1975
LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES
2 SS
CETAT:CETATEXT000007982165
2 mars 1998
de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'ordonnance susvisée
4ème Chambre
DTA_2300420_20250407
7 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article 5.1.B du titre 2 " collecte au porte à porte " du même règlement que l'utilisation des sachets oranges est réservée à la collecte des déchets ménagers recyclables,
civ3
61372428cd58014677413059
17 mars 2004
3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle
61372671cd580146774259e7
13 novembre 2002
monnaie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585
19 mai 2021
Il est évident que si l'employeur avait respecté l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 3/1/2001 modifié par l'avenant du 22/12/2205 en son article 5.1.,
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01389
15 décembre 2021
Le premier moyen est pris de la violation des articles 5.1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 191 et 593 du code de procédure pénale. 5.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180078
16 janvier 2012
indiquer comme coûts horaires des coûts journaliers, calculés en fonction des durées de travail et des périodes d'intervention potentielles de 9h30 pour la journée et de 9h pour la nuit indiquées à l'article
CETAT:CETATEXT000028026568
2 octobre 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'offre présentée par la société Camineo ne respecte pas les prescriptions des articles 5.1 et suivants du cahier des charges de la consultation qui imposent
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00309
22 mars 2011
1134 du code civil, ensemble les règles du commerce international ; Mais attendu qu'après avoir énoncé les termes de l'article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197
27 janvier 2016
5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762ee
2 octobre 2025
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne
686848554965b5d9df3285eb
L’article 5.1 des conditions générales de vente validées par [E] [Z] prévoit que: “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301274_20230919
19 septembre 2023
qu'autorité organisatrice du service régional de transport scolaire, la région Normandie a adopté un règlement régional des transports scolaires qui prévoit, pour l'année scolaire 2022-2023, en son article
613725cecd58014677420ab7
29 octobre 1998
144 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
(PLUi) de Grand Paris Seine et Oise ; - il méconnaît l'article 5.1.2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi de Grand Paris Seine et Oise, l'article 5.1 du règlement de la zone UAc de ce plan, ainsi
2 ème Chambre
DTA_2102990_20230921
21 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : " () L'implantation des constructions doit respecter les arbres existants
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