AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236ff
18 décembre 2002
18 décembre 2002
26 juillet 2002, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 20 juillet 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 9 sur 404
11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir
Source officielle