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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd580146774236ff

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

26 juillet 2002, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 20 juillet 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 9 sur 404

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TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208191_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 5.1 et 3.1 du règlement intérieur du service des eaux de la communauté de communes du pays du Grésivaudan ; 2°) d'ordonner la rédaction d'une convention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647107

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007982165

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'ordonnance susvisée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300420_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article 5.1.B du titre 2 " collecte au porte à porte " du même règlement que l'utilisation des sachets oranges est réservée à la collecte des déchets ménagers recyclables,

Source officielle
CC

civ3

61372428cd58014677413059

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e7

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

monnaie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il est évident que si l'employeur avait respecté l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 3/1/2001 modifié par l'avenant du 22/12/2205 en son article 5.1.,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01389

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5.1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 191 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180078

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

indiquer comme coûts horaires des coûts journaliers, calculés en fonction des durées de travail et des périodes d'intervention potentielles de 9h30 pour la journée et de 9h pour la nuit indiquées à l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026568

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'offre présentée par la société Camineo ne respecte pas les prescriptions des articles 5.1 et suivants du cahier des charges de la consultation qui imposent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00309

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

1134 du code civil, ensemble les règles du commerce international ; Mais attendu qu'après avoir énoncé les termes de l'article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne

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TJ

11ème civ. S4

686848554965b5d9df3285eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 5.1 des conditions générales de vente validées par [E] [Z] prévoit que: “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301274_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

qu'autorité organisatrice du service régional de transport scolaire, la région Normandie a adopté un règlement régional des transports scolaires qui prévoit, pour l'année scolaire 2022-2023, en son article

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420ab7

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

144 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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TA

3ème chambre

DTA_2208593_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

(PLUi) de Grand Paris Seine et Oise ; - il méconnaît l'article 5.1.2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi de Grand Paris Seine et Oise, l'article 5.1 du règlement de la zone UAc de ce plan, ainsi

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TA

2 ème Chambre

DTA_2102990_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : " () L'implantation des constructions doit respecter les arbres existants

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