refusant d'appliquer ces limitations au dommage causé lors des opérations de chargement de la marchandise débarquée effectuées sur le quai par l'entrepreneur de manutention, la cour d'appel a violé les articles

André, et de l'ensemble de la procédure subséquente, et a ordonné le retour du dossier de l'information au juge d'instruction saisi ; " aux motifs qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article 50 .

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la

Claude B..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

déclarant l'assureur du transport maritime tenu à garantie, motif pris qu'il n'est pas établi que l'original du connaissement ait été remis, établissant juridiquement la livraison, la cour d'appel a violé l'article

du stage prévu par l'article 12 de cette même loi ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant

années de pratique professionnelle dans les fonctions de secrétaire d'avocat, qu'elle avait commencé à exercer dans le courant du mois de décembre 1972, remplissait ainsi les conditions requises par l'article

I B et a saisi le tribunal de la question suivante : " l'arrêté ministériel du 20 septembre 1954, pris en application de l'article 50 de la loi n°53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant

de l'ouvrage ; qu'aux termes du paragraphe 23 de l'article 50 : La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) ; qu'aux termes

50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juges du fond doivent vérifier si le réquisitoire introductif ou, lorsque l'action publique

juges d'instruction de Mme P..., Mme R... et Mme H... intervenue avant tout empêchement effectif du juge d'instruction initialement désigné, la chambre de l'instruction a violé les dispositions des article

L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LEUR INOBSERVATION CONSTITUE UNE VIOLATION D'UNE GARANTIE ESSENTIELLE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ET QUE S'IL ETAIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES

sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des "pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs

Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 prévoyant que le ministre de l'économie et des finances désigne des fonctionnaires pour siéger dans la chambre

n'a aucunement choisie la Preca, l'arrêt qui a méconnu que l'article 50, ayant même nature législative que l'article 53, ce qui n'était pas le cas antérieurement, constituait un texte spécial propre à

excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article

  Dans leur mémoire du 18 janvier 1988, les requérants avaient réclamé, au titre de l’article 50 (art. 50) de la Convention, une réparation pour préjudice subi.