A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont

n'aurait donc pas eu à être signifié pour que la procédure préparatoire suive son cours et soit remise normalement au rôle, de sorte qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué aurait violé les articles

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

Y... sans constater si le titre exécutoire délivré à la société Jeanne d'X... lui avait été personnellement notifié, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 503 du

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 412, 512 et 593 du même code, et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 503

Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception » Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, « Les jugements

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels

194, 199, 503, 591, 593 et D. 52-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et D. 45-26 du code de procédure pénale : 5.

Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition

[B] [K], objet de la présente procédure; que ce commandement est nul car le jugement du 8 octobre 2020 n’est pas un titre exécutoire pour ne pas lui avoir été signifié (article 503 du code de procédure

O..., le jugement du tribunal de commerce de Versailles aurait dû lui être signifié en vertu de l'article 503 du code civil selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

mentale " ; qu'en se prononçant au vu d'une telle constatation, dont il ne résulte pas que Mme X... n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a établi le testament litigieux, la cour d'appel a violé les articles

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... a manifesté sans équivoque la volonté d'exécuter, sans notification préalable, l'intégralité des condamnations prononcées contre lui par le jugement du 25 mai 1991, a violé les articles 410 et 503