intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

450, alinéa 2 du CPC.

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

L 1222-1 du code du travail * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté les parties du surplus de leur demande - condamné la SARL VOTRE COIFFEUR aux entiers dépens DEMANDES Vu les écritures

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : R0001486 N° PCL : 2025J01239 N° RG :

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2021), la société CPS Loc le Tambouret (la société CPS) a confié à la société Bourdarios la construction d'un mur de soutènement jouxtant le fonds de la société

[E] à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

€ en application de l'article 700 du CPC Condamné Monsieur [Y] [V] à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'expertise et les dépens de l'instance de référé ; Ordonné

L'expert a rendu son rapport en octobre 2021 aux termes duquel il estimait que la part de responsabilité incombant au bureau d'études était de 50% et celle incombant à la mise en 'uvre de 50%.

* Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société M+ MATERIAUX la somme de 2 000 € pour résistance abusive et celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du cpc et les entiers frais et dépens comprenant les frais liés au PV de constat dressé le 2 décembre 2024.

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [R] 800 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.'

[I] 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.' La société [1] n'a pas constitué avocat.

€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC.

Condamner Mme [M] épouse [L] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.