CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

523 133 résultats pour « article 504 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e45

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

Elle a sollicité du premier juge l'allocation d'une somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 9 sur 26157

← PrécédentSuivant →
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66fe358391b69e88a370ff21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article 504 du même code, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement bénéficiant de l'exécution provisoire.  

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e58fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande relative au commandement de payer valant saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-108304

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-68174-68642

Admin. suprême

14 juin 2001

14 juin 2001

The judge decided, however, to await the expiry of the time-limit laid down in Article 504 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0612DEC003204503

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

  » Article 504 § 4 «   La détention provisoire ne pourra dépasser trois mois pour une infraction passible d’une peine d’ arresto mayor (arrêt de sept à quinze fins de semaine), un an pour une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222972

Admin. suprême

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Article   504 – Compensation for wrongful conviction or unlawful detention “(1) Anyone who has been convicted   by means of a final decision...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

  In a decision (auto de prisión) of the same date the judge held, on the basis of Articles 503 and 504 of the Code of Criminal Procedure (Ley de Enjuiciamiento Criminal - see paragraphs 35 and 36

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63da826f3a04f5216844

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par uniques conclusions déposées le 30 janvier 2023 sur le fondement des articles 409, 501 du code de procédure civile, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 2240 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC001893303

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

Selon l'article 509 § 2 du code de procédure pénale, l'auteur du pourvoi en cassation peut soulever des «   moyens additionnels   » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être déposé

Source officielle
CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2944

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Or, en vertu de l'article 503 du code de procédure civile, une décision même définitive ne peut être exécutée contre celui auquel elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée, à moins que l'exécution

Source officielle
TJ

JEX

6973cb1dcdc6046d477aca25

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

503 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310279

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

1583 du code civil, que les parties soient d'accord sur la chose et sur le prix, et, pour convenir de la chose, il faut, conformément à l'article 1129 (ancien), si la vente porte sur une quotité, comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0721JUD003807211

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Article 504 § 3 provided that the unlawful deprivation of liberty had to be established by decision of the prosecutor or the court.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2330762-2514625

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

Elle se plaignait que demande d’indemnisation pour condamnation illégale fût écartée pour prescription, en particulier en vertu de l’article 504 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bb00b40735ad58c523

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Source officielle