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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e45
24 septembre 1999
24 septembre 1999
Elle a sollicité du premier juge l'allocation d'une somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Rétention admin étrangers
6a14a267cdc6046d47e9619a
25 mai 2026
25 mai 2026
Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des
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