l'appel formé contre le jugement sur le fond ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le jugement déféré ne mettait pas fin à la procédure, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

   In general, the Supreme Court hears appeals on points of law in private session (Article 509 of the Code of Civil Procedure) on the basis of the file (Article 508).

Article 504 “ ... (2)     A request for the reopening of proceedings under Article 501 paragraph 1(3) may be lodged by the parties or the defence lawyer if the defendant has been tried in absentia

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 507,

d'une altération de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

497, 502, 507, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la demanderesse contre le jugement du

    Upon the conclusion of the written stage of the proceedings, the court decided on 6 November 1978 to hold within ten days (Article 508(1) of the Code of Civil Procedure) a preliminary

23 septembre 1994, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

contre ses propres constatations, que l'exposante avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Opticien, directeur du magasin, responsable selon les articles L. 508 et suivants du code de la santé publique d'un rayon d'optique ou d'un établissement : - responsable des achats dans la limite des

Sur les pourvois formés par Gérard Z... et Ange-Marie A... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508, 514

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE JULES WILLOT SOUS LE REGIME DE LA

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

conclusions et qu'elle ne s'était pas présentée à la convocation de l'expert désigné par le tribunal, a légalement justifié sa décision de placer Mme X...sous le régime de la curatelle au regard des articles

507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code

488, 490, 508 et 501 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., devait recevoir une aide dans la gestion d'un budget très réduit pour éviter toute dérive financière, qu'elle s'était