janvier 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à vingt-huit amendes de mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1384, alinéa 1er, du Code civil, 470-1 du Code de procédure pénale, 512, 515, 485 et 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'après avoir

incapacité totale temporaire de plus de huit jours, à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de vol aggravé et dégradation de biens mobiliers ou immobiliers, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

406 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels en vertu de l'article 512 du même code, devant le tribunal correctionnel, le président

, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR

Cette décision fut arrêtée en force de l'article 512- bis du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le «   CPP   »), aux termes duquel «   le juge, à la demande de l'une des parties

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 512 ET 513 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 410

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a, confirmant le jugement

publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

déficience physique, vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ; que, par ailleurs, l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article

d'aucune mention du jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité de la citation, en application des dispositions de l'article

411 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, l’intéressé se plaint notamment de l’utilisation à son encontre des déclarations faites aux carabiniers par C., son principal accusateur, qui avait

d'office une procédure de mainlevée de cette mesure, le juge des tutelle a, par jugement du 17 janvier 1989, substitué à la tutelle le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article

CRUNELLE DEBATS : à l'audience publique du 08/12/2007 à 11 heures 30 ORDONNANCE :donnée à Douai, le 08/12/2007 à * * * Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée

déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que, selon l'article

4 décembre 1989, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

la Cour a statué par arrêt contradictoire à signifier à Daniel X... ; "aux motifs que le prévenu cité à domicile ne comparaît pas mais a signé l'accusé de réception ; "alors qu'aux termes de l'article