Toutefois, une demande de donner acte ne constitue ni une prétention ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y répondre.

l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. 10.

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62, 171, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

  «   a   » et/ou «   e   » du Code de procédure civile, les requérants seront exonérés des frais de justice   ; En vertu de l’article 53 du Code de procédure civile, les

53, 56, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'enquête de flagrant délit ainsi que de

Hervé X... et rejeté la demande de disjonction formulée subsidiairement par celui-ci ; AUX MOTIFS QUE l'article 53 du code de procédure civile dispose que la demande initiale introduit l'instance ; que

b) De manière superfétatoire sur le moyen soulevé en appel Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure civile, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

b) De manière superfétatoire sur le moyen soulevé en appel Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure civile, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

C'est à juste titre que le premier juge a rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, les policiers ont valablement pu interpeller l'intéressé qui qui venait de leur

53 du code de procédure pénale, que les indices apparents relatifs au comportement délictueux étaient caractérisés, s'agissant notamment d'une reconnaissance sur image de vidéo-surveillances.

Sur le moyen soulevé in limine litis : Au visa de l'article 62-2 du code de procédure pénale, le conseil de [C] [I] expose que le fait de maintenir en garde à vue une personne pour les besoins de la

, l'arrêt attaqué a violé l'article 53 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 59, 73, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par le prévenu

procédure pénale, que cette recherche d'informations ressort clairement de la mission assignée par l'article 20 du code de procédure pénale aux agents de police judiciaire de recevoir par procès-verbal

de police judiciaire présent aux côtés des gardes nationaux n'avait pas lui-même diligenté la procédure a violé les textes susvisés ; "alors que d'autre part, aux termes de l'article 56 du Code de procédure

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'état de flagrance est dès lors caractérisé; les policiers ayant relevé des indices apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du

Il ressort des dispositions de l’article 53 du code de procédure pénale qu’en cas de flagrance, les investigations menées dans le cadre de l’enquête doivent se poursuivre sans discontinuer.