242 et suivants du Code civil et des articles 542 et suivants du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel (signifiées le 6 mars 1995), Mme Y... faisait valoir

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

380, 544 et 545 du Code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

544 du Code civil; alors, enfin, que l'erreur commise par l'acquéreur d'un immeuble, quelle que soit sa profession, ne peut être jugée comme n'étant pas légitime dès lors que le notaire instrumentaire

d'infirmation ou d'annulation du jugement frappé d'appel, ne pouvait que confirmer le jugement ou relever d'office la caducité de l'appel, a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

Z..., propriétaire indivis de la voie privée, s'opposait à son ouverture à la circulation publique, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'une voie privée en indivision

2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M.

546 et 551 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne mentionnant l'acquisition des aménagements dans son dispositif que dans la partie ordonnant une mesure d'instruction avant dire droit, le moyen

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

542 et 561 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/

C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les termes des lettres citées au moyen, relève qu'il n'est pas justifié d'interventions de M.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant comparé les marques en litige, et souverainement constaté par motifs propres et adoptés que les teintes

Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils

Au soutien de sa demande de suppression, la société Le Pain de Sucre fait valoir, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, que les consorts [C] ont toujours reconnu les empiétements jusqu’à la