Aux termes de l'article R. 5425-4 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2017 : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 907 du code de procédure civile en sa version alors applicable, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 544, 545, 2227, 2258, 2261 du code civil, la loi du 10 juillet 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la requérante expose : - que la prescription

de l'article 901 du code de procédure civile.

étant la limite de leurs propriétés bâties, en sorte que ledit mur doit être regardé comme constituant des l'origine un mur mitoyen au sens de l'article 653 du code civil implanté à cheval sur la limite

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

sur la compétence de l'Urssaf des Alpes Maritimes : En application de l'article L 213-1-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, en matière de recouvrement, de

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement

MOTIFS En application de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 applicable en l'espèce, les étudiants en médecine effectuant

L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF, dans sa version applicable ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU'

1190 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement.

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au présent litige : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE