En application de l'article 547 du code de procédure civile les demandes formées pour la première fois en appel à l'encontre de Me [C] [X] ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution

450 du Code de Procédure Civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L... ne peut pas être dirigée contre celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile selon lesquelles en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigée que contre ceux

de la CNBF à lui payer 'et à lui porter' 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et : - soulevant à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel, en sollicitant la condamnation

Il sera donc fait droit à la demande de jonction. 2) Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 16 mai 2023 En application de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] En application de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance.

, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

[O] [N] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - L'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, - Rétracter le jugement du 14 mars 2023 (RG 2023-000529) ouvrant une procédure de redressement

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance.

La société [Z], ayant formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, par arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation a, au visa de l'article 547 du Code de procédure civile, cassé l'arrêt rendu

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

2004, soit postérieurement au paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.