des Droits de l'homme, que sa seule publication au Journal Officiel du 9 février 1949 ne permet pas de ranger au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés, ont aux termes de l'article

mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article

544 et 1319 du code civil, de l'article 55 de la Constitution et des stipulations de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

procédant, en l'espèce, directement à l'application de la loi française, sans relever les éléments de fait de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les articles

implicitement prévaloir les dispositions du Code de procédure civile en matière de notification internationale sur les dispositions de l'accord susvisé approuvé par le Parlement, la Cour d'appel a violé l'article

dernières stipulations se confond, en l'espèce, avec le moyen principal invoqué par le requérant ; Considérant qu'au regard des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes telles qu'elles découlent de l'article

déclarée conforme à la Constitution ; que la disposition contestée est contraire à l'article 55 de la Constitution et à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu'elle laisse inappliqués

procédure pénale et manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article

aux droits civils et politiques, de l'article 55 de la Constitution, et des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 40 amendes de 220 francs et à 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du décret n° 67-633 du 23

1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le principe de primauté du droit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 5, 189, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS

décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, en application de l'article

sécurité est sans influence sur sa légalité dès lors que la commission dont il s'agit n'exprime qu'un avis consultatif ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est contraire à l'article

garantis par les articles 55 de la Constitution 4 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, les traités

ampliatif comportant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

55 de la Constitution, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29