55.   Le 8 mars 1983, le comité local administratif du bureau compétent de l'I.K.A. rejeta la demande du requérant.   56.

      La requête a été introduite le 8 septembre 1983 et enregistrée le 27 mars 1984 sous le N° 10868/84.

Vu 1°), sous le numéro 55 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

janvier 1991 les modalités nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ;

de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

du 16 décembre 1987 n° 55283 de remplacer les mots "pour la période comprise entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1982" par les mots "pour la période antérieure au 31 décembre 1982", en deuxième

  Des consultations suivies ont eu lieu entre les parties entre le 21 mars 1989 et le 9 mai 1989.

de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées siégeant à Paris a refusé d'annuler le réquisitoire introductif du 13 mars 1990, visant les deux rapports du général Guignon des 25 mai et 1er

X... a demandé la capitalisation des intérêts les 25 novembre 1981, 30 novembre 1983, 25 juin 1986 et 28 août 1989 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il

par l'article 416 bis Cp, qui avait été ajouté par la loi n° 646 du 13 septembre 1982 (loi de 1982).

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations

janvier 1991 les modalités nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ;

4 de la loi du 15 juillet 1994 et de l'article 6 de la loi n° 83 582 du 5 juillet 1983- dès lors que les commandants de la marine nationale sont spécialement habilités à constater les infractions dans

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions

Par un arrêt du 24 juin 1982, celle-ci a relevé que l’intéressé n’avait pas disposé, lors d’internements subis au titre de l’article 25 de la loi de défense sociale de 1er juillet 1964, d’un recours conforme

à la citation et devenus les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural-en même temps que par les articles 372 et 373 dudit Code et par les arrêtés des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er juillet

la loi n° 84-55 du 26 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 72-512 du 22 juin 1972, 76-1054 du 18 novembre 1976, et 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 84-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux

Y... à l'indemnité viagère de départ doit dès lors s'apprécier au regard des dispositions du décret du 1er février 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : "Est considéré comme chef

procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 et notamment son article premier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

du fait que le passage du statut G en GA était effectif depuis le 1er mars 1986 ; qu'il a été uniquement prévenu du fait que la dualité des deux systèmes ne pouvait plus être maintenue ; que le seul point